MENTIONS LÉGALES

1. Objet et champ d’application

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

2. Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

3. Autorisations accès

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans le délai de 2 mois des autorisations administrative et/ou de voisinage nécessaire à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché. Le client s’engage aussi à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et ouvrages

4. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque que le support relève des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

5. Délai d’exécution

Les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du contrat. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, covid, d’intempéries, de grève générale de la profession, difficulté d’approvisionnement du matériel.

6. Modification du marché-Avenant

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

7. Prix et règlement

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalité, et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

8. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou une partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

9. Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à réception de celle-ci.

Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon la suivante :

-Pour une durée des travaux n’excédant pas 15 jours, il sera versé un acompte d’un tiers à la commande, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.

-Pour une durée de travaux supérieur à 15 jours, après versement d’un acompte d’un tiers du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans le délai de 7 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’un mémoire définitif.

10. Assurance de responsabilité professionnelle

L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la compagnie d’assurance MMA, contrat n°146879639, situé à Cherré, valable en France.

11. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. A défaut, il y aura lieu de considérer que les travaux sont réceptionnés tacitement dès lors que le client aura accepté l’ouvrage et payé le prix.

12. Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 30 jours auprès mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages -intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

13. Délai de paiement

Les factures de l’entreprise sont payables au comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application d’intérêt de retard aux taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la première mise en demeure à payer. Tout retard de paiement, par un client professionnel, entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.   Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

14. Délai de rétraction

Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis.

15. Médiation

En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit. Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la consommation, Article L611-1 et suivants Code Consommation :

Médiateur certifié - ATLATIC MEDIATION CONSO

Maison de l’Avocat – 5 mail du pont Populaire

44200 NANTES

www.consommation.atlantique-mediation.org

consommation@atlantique-mediation.org

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois française applicable et attribution de juridiction du ressort du Tribunal Judiciaire ou instances compétentes.

16. Conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si: 

1º Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien; 

2º La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours; 

3° le La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à remboursement intégral contre restitution du bien.

17. Autorisation de photographies

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir-faire. Ces photographies pourront être utilisées pour ces documents commerciaux, son site internet, ses plaquettes commerciales, et lors de réponses à des appels d’offres publics ou privés.